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Les statuts du Comité des Fêtes

STATUTS DU COMITE DES FETES

 

Déclaré le 05.10.1982sous le 8.401

 

Paru au J.O. N° 242Le 16.10.1982

 

ARTICLE 1ER - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre : "Comité des Fêtes de SAINT GERMER DE FLY".

 

ARTICLE 2 - Cette Association a pour but l’organisation des fêtes et distractions dans la commune. Sa durée est illimitée.

 

ARTICLE 3 - Le siège social est fixé à la Mairie de SAINT GERMER DE FLY. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de  l’assemblée Générale.

 

ARTICLE 4 -L'association se compose de membres actifs. Pour être membre, il faut habiter la Commune ou y exercer une activité, être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées, être âgé de plus de 18 ans et acquitter la cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale.

 

La qualité de membre se perd par la démission, le départ de la Commune ou le fait de ne plus y exercer d'activité, la radiation prononcée par le bureau pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

ARTICLE 5 -  Les ressources annuelles de l'Association se composent :

 

1°) des cotisations versées par ses membres dans les termes de la loi.

2°) des subventions qui peuvent lui être accordées.

3°) des revenus de biens et valeurs appartenant à l’association.

4°) des recettes de manifestations récréatives.

 

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

ARTICLE  6 -L'Association est administrée par un Conseil composé au plus de 21 membres élus au scrutin secret pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis dans ses membres.

 

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année, pendant les deux premières années, le tirage au sort désigne les sortants.

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres, sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu'ils remplacent.

 

  1. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

 

- Un président.

- Deux vice-Présidents.

- Un secrétaire.

- Un secrétaire adjoint.

- Un trésorier.

- Un trésorier adjoint.

 

ARTICLE  7 - Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

 

Il est tenu un Procès Verbal des délibérations.

 

Les Procès-Verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre.

 

Le bureau se réunit plusieurs fois par an. Il est tenu procès verbal des séances.

 

L'Assemblée Générale de l'Association comprend l’ensemble de ses membres. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart de ses membres.

 

- Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

- Son bureau est celui du Conseil.

- Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant

et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres.

 

ARTICLE  8  - Le Président ordonne les dépenses et représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 

Le Président doit faire connaître dans les 3 mois à la Sous-Préfecture de BEAUVAIS tous les changements survenus dans l'Administration ou la direction de l'Association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

 

ARTICLE 8 - La Dissolution de l'Assemblée ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet.

 

L'Assemblée Générale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l’actif net conformément à la loi et de préférence à une ou plusieurs sociétés locales de la commune.

 

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Sous-Préfecture de BEAUVAIS.

 

 

 

FAIT A SAINT GERMER DE FLY,

LE 27 SEPTEMBRE 1982

 

 

 

Le Président.Le Secrétaire.

 

Signé LEVASSEURsigné BERENGER

 

 

 

 

 

Copie du 27 janvier 2010, conforme à l’original